Article 784 — Code de procédure pénale

En matière correctionnelle, le prévenu n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance, s’il ne les a pas opposées devant la Cour d’Appel, à l’exclusion de la nullité pour cause d’incompétence lorsqu’il y a eu appel du Ministère public.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle