Article 782 — Code de procédure pénale

La même action appartient au Ministère public contre les arrêts d’acquittement mentionnés à l’article 550 du présent Code si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d’une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle