Article 781 — Code de procédure pénale

En matière criminelle et dans les cas où l’accusé a été condamné, si l’arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l’annulation de l’arrêt peut être poursuivie tant par le Ministère public que par la partie condamnée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle