Article 780 — Code de procédure pénale

Lorsque la Chambre de Contrôle de l’Instruction est saisie d’une procédure d’instruction, tous moyens pris de la nullité de l’information doivent être proposés ; faute de quoi, ils ne peuvent plus l’être ultérieurement.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle