Article 773 — Code de procédure pénale

Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à former un nouveau contre le même Jugement. Il en est de même lorsque la Cour suprême constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle