Article 771 — Code de procédure pénale

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour suprême. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf dispositions contraires :

1- les moyens de pur droit ;

2- les moyens nés de la décision attaquée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle