Article 770 — Code de procédure pénale

A peine d’irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture. Chaque moyen de cassation ou élément de moyen de cassation doit préciser, sous la même sanction :

- le cas d’ouverture invoqué ;

- la partie de la décision critiquée ;

- ce en quoi, celle-ci en Court le reproche allégué.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle