Article 765 — Code de procédure pénale

L’Avocat du défendeur au pourvoi dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur, pour remettre décharge, récépissé ou adresser par lettre recommandée au Greffe de la Cour suprême un mémoire en réponse.

Le Greffe de la Cour suprême notifie sans délai une copie du mémoire en réponse à l’Avocat du demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de pourvoi incident, le pourvoi devra être notifié dans les mêmes formes.

En cas de pluralité d’Avocats, les notifications sont faites à chacun.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle