Article 764 — Code de procédure pénale

Lorsqu’un mémoire ampliatif est produit, le Greffe de la Cour suprême en notifie sans délai une copie à l’Avocat du défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle