Article 761 — Code de procédure pénale

Lorsque le dossier est ainsi en état, le Greffier le remet au Magistrat du Ministère public qui l’adresse immédiatement au Procureur général près la Cour suprême, en tout cas dans le délai d’un mois à compter de la déclaration du pourvoi.

Celui-ci le transmet à son tour au Président de la Chambre criminelle avec ses conclusions. Le Président de cette Chambre commet un Conseiller pour faire le rapport.

Un certificat du Greffier constate, s’il y a lieu, la non-production des mémoires en défense.

Le demandeur qui ne produit pas de mémoire est déchu de son action en cassation.

Toutes les formalités indiquées par le présent article doivent être remplies dans le mois de la déclaration du pourvoi.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle