Article 760 — Code de procédure pénale

Sous peine d’une amende civile de 5000 francs prononcée par la Cour suprême, le Greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l’acte du pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur et un récépissé du versement de la consignation ; du tout, il dresse inventaire.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle