Article 76-1 — Code de procédure pénale

Le Collège des Libertés et de la Détention est chargé de statuer sur la détention et le contrôle judiciaire des prévenus et des inculpés dans les conditions déterminées par le présent Code.

A ce titre, il ordonne ou prolonge la détention provisoire et statue également sur les demandes de mise en liberté des personnes visées à l’alinéa ci-dessus y compris sur toutes questions portant sur le cautionnement.

Il statue enfin sur la détention des condamnés lorsque celle-ci est requise par le Juge de l’application des peines.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle