Article 759 — Code de procédure pénale

Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au Greffe de la Cour suprême ; les autres parties peuvent user du bénéfice de la présente disposition.

Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause.

Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.

Ils ne sont pas soumis à la formalité du timbre.

Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel ne peut y être joint, postérieurement à la clôture de la mise en l’état du dossier.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle