Article 755 — Code de procédure pénale

Le Greffier notifie le pourvoi en cassation aux autres parties au procès soit par lettre recommandée, soit par télégramme avec demande d’avis de réception dans les dix jours qui suivent la déclaration de pourvoi.

Le défaut de notification par le Greffier est puni d’une amende civile de 20 000 à 120 000 francs qui est prononcée par la Chambre criminelle de la Cour suprême.

La date de la notification est mentionnée en marge de la déclaration de pourvoi.

La partie qui n’a pas reçu la notification ci-dessus indiquée a le droit de former opposition à l’arrêt de cassation rendu sans son intervention.

Si la signification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement, que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescriptions de la peine.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle