Article 754 — Code de procédure pénale

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut également faire connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre qu’il remet au régisseur de la maison d’arrêt ; ce dernier lui en délivre récépissé.

Le régisseur certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé et il précise la date de la remise.

Ce document est transmis immédiatement au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu à l’article 753 ci-dessus et annexé à l’acte dressé par le Greffier.

Si le demandeur en cassation est illettré, le régisseur dresse un procès-verbal de la déclaration de pourvoi dont il remet une copie à l’intéressé et qu’il transmet au Greffier qui procède comme il est dit à l’alinéa précédent.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle