Article 753 — Code de procédure pénale

La déclaration de pourvoi doit être faite au Greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée :

1- dans les trois jours du prononcé de la décision ou de sa signification à personne s’il y a lieu ;

2- dans le même délai qui ne Court qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable, si la décision est rendue par défaut.

Elle doit être signée par le Greffier en Chef, responsable du Greffe ou le Greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par son Conseil, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le Greffier en Chef ou le Greffier.

Si le déclarant ne peut signer, le Greffier en Chef ou le Greffier en fait mention.

Elle est inscrite sur le registre destiné à cet effet.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle