Article 752 — Code de procédure pénale

Le Greffe du Tribunal ou de la Cour dresse le procès-verbal de refus qu’il oppose à la transcription de la déclaration de pourvoi, dans tous les cas où la loi prescrit que le pourvoi ne sera pas reçu.

Les parties sont admises à appeler, par simple requête, dans les vingt-quatre heures devant le Président du Tribunal ou le Premier Président. Le Greffier est tenu de recevoir le pourvoi si l’injonction lui en est faite par l’un de ces Magistrats.

Dans tous les cas, la partie qui marque sa volonté de se pourvoir contre un arrêt ou Jugement dans les délais légaux conserve le droit de renouveler son pourvoi après la décision définitive sur le fond.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle