Article 749 — Code de procédure pénale

Toutefois, peuvent donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief, les arrêts prononcés par la Cour d’Appel statuant en matière criminelle après acquittement ou absolution dans les conditions prévues par l’article 558 du présent Code.

Il en est de même des arrêts ou Jugements statuant sur les restitutions comme il est dit aux articles 654 et suivants du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle