Article 745 — Code de procédure pénale

Si le jugement est annulé en matière correctionnelle parce que la Cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la Cour d’Appel renvoie le dossier au Procureur général pour saisine de la Chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance compétent.

Elle peut, le Ministère public et les parties entendus, par décision spéciale et motivée décerner par la même décision mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle