Article 743 — Code de procédure pénale

Si le jugement est réformé parce que la Cour estime qu’il n’y a ni délit, ni contravention ou que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Dans ce cas, si le prévenu relaxé demande des dommages-intérêts dans les conditions prévues aux articles 188 et 189 du présent Code, il porte directement sa demande devant la Cour d’Appel.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle