Article 740 — Code de procédure pénale

Il peut être donné acte du désistement d’appel des parties sans citation de celles-ci.

Si la Cour estime que l’appel, bien que recevable, n’est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

Dans les deux cas elle condamne l’appelant aux dépens à moins que l’appel n’émane du Ministère public, les dépens étant alors laissés à la charge du Trésor public.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle