Article 737 — Code de procédure pénale

L’affaire est dévolue à la Cour d’Appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant.

L’appel de l’Assureur produit effet à l’égard de l’Assuré en ce qui concerne l’action civile.

Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l’Assuré, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’Assureur.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle