Article 734 — Code de procédure pénale

La Chambre des Appels est composée d’un Président de Chambre et de deux Conseillers.

Les fonctions du Ministère public sont exercées par le Procureur général ou par l’Avocat général ou par ses Substituts généraux ; celles du Greffe par un Greffier de la Cour d’Appel.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle