Article 733 — Code de procédure pénale

Lorsque l’appel est interjeté à l’expiration des délais et contrairement aux modalités prévues à l’article 731 du présent Code ou l’appel est devenu sans objet ou lorsque l’appelant s’est désisté de son appel avant l’ouverture des débats, le Premier Président de la Cour d’Appel rend d’office une ordonnance de non-admission de l’appel qui n’est pas susceptible de recours .

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle