Article 729 — Code de procédure pénale

La requête, si elle a été remise au Greffe du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d’Instance, ainsi que les dossiers sont envoyés par le Procureur de la République au Procureur général.

Le Procureur général peut ordonner le transfert du prévenu en détention à la maison d’arrêt du Siège de la Cour d’Appel.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle