Article 726 — Code de procédure pénale

L’appel est formé par déclaration au Greffe de la juridiction qui a statué, par la partie intéressée ou son Conseil.

L’appel peut aussi être formé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur ou par tout moyen laissant trace écrite, adressé au Greffier en Chef de la juridiction visée à l’alinéa premier.

Le Greffier en Chef dresse un procès-verbal de réception de la lettre ou du document laissant trace écrite ou de la remise sur le registre des appels. La date d’envoi portée sur le cachet de la poste ou la date de la réception est considérée comme date d’appel.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle