Article 725 — Code de procédure pénale

Sont, nonobstant appel, mis en liberté immédiatement après le jugement, le prévenu qui a été relaxé ou condamné soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende, et, aussitôt après l’accomplissement de sa peine, le prévenu condamné à une peine d’emprisonnement.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle