Article 722 — Code de procédure pénale

La faculté d’interjeter appel appartient également pendant un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement aux parties lésées qui ont sollicité dans leur lettre de plainte, la réparation du préjudice subi et qui n’ont pas été régulièrement citées devant le Tribunal correctionnel.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle