Article 720 — Code de procédure pénale

Le délai d’appel est d’un mois et Court à compter du jugement lorsqu’il est contradictoire.

Lorsque le jugement n’est pas contradictoire, le délai d’appel ne Court qu’à compter de la notification du jugement ou de sa signification quel qu’en soit le mode :

1- pour la partie qui après débat contradictoire n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’aurait pas été informé du jour où le jugement serait prononcé ;

2- pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence ou qui n’a pas comparu dans les conditions prévues à l’article 601 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle