Article 711 — Code de procédure pénale

La déclaration d’appel doit être faite au Greffe du Tribunal de Grande Instance où a été rendue la décision attaquée.

Elle doit être signée par le Greffier en Chef et par l’appelant luimême, par un Conseil ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le Greffier.

Si l’appelant ne peut signer, il en est fait mention par le Greffier en Chef.

Elle est inscrite sur un registre à ce destiné et toute partie a le droit de s’en faire délivrer une copie.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle