Article 707 — Code de procédure pénale

Lorsque l’exécution provisoire a été refusée par la Chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance statuant sur l’action civile ou lorsque l’exécution provisoire n’a pas été demandée, ou si l’ayant été, la Chambre criminelle a omis de statuer, elle peut être accordée en cas d’appel par la Chambre des Référés de la Cour statuant en référé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle