Article 700 — Code de procédure pénale

La faculté d’interjeter appel appartient :

1. à l’accusé ;

2. au Ministère public ;

3. à la partie civile ;

4. à la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils seulement ;

5. aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle