Article 70 — Code de procédure pénale

La décision de non restitution prise par le Procureur de la République ou le Procureur général peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l’intéressé ou par déclaration faite au Greffe du Tribunal de grande instance, du Tribunal d’Instance ou de la Cour d’Appel, qui statue en Chambre du Conseil.

Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers.

Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l’objet dans un délai de deux mois à compter d’une mise en demeure adressée à sa personne ou à son domicile.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle