Article 7 — Code de procédure pénale

Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté, relaxé ou condamné par un Jugement définitif conformément à la loi et aux règles de procédure pénale.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle