Article 697 — Code de procédure pénale

Dans les cas visés à l’article 695 ci-dessus et si des circonstances particulières le justifient, le Tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d’opposition, sans possibilité d’aggravation de la peine.

Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l’opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle