Article 696 — Code de procédure pénale

Dans tous les cas, le Procureur de la République dresse procès-verbal de ses diligences et l’intéressé ne peut être retenu plus de quarante-huit heures.

Si les recherches ordonnées sont demeurées sans effet, le Tribunal déclare l’opposition non avenue sans nouveau renvoi.

Il en est de même si l’intéressé, régulièrement mis en demeure, ne comparait pas.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle