Article 694 — Code de procédure pénale

La personne civilement responsable, l’assureur et la partie civile peuvent former opposition à tout Jugement par défaut rendu à leur encontre, dans les délais fixés à l’article 690 du présent Code, lesquels Courent à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle