Article 693 — Code de procédure pénale

L ’opposition emporte de droit, citation à la première audience, compte tenu des délais de citation.

Elle est non avenue si l’opposant n’y comparait pas et le jugement que le Tribunal a rendu sur l’opposition ne peut être attaqué par la partie qui l’a formée, si ce n’est par appel.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle