Article 692 — Code de procédure pénale

Les jugements rendus par défaut sont également susceptibles d’appel.

Cependant, la partie à l’encontre de laquelle il a été statué par défaut a la faculté de choisir la voie de l’opposition ou celle de l’appel.

Si elle opte pour cette dernière, elle se ferme sans retour la voie de l’opposition.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle