Article 686 — Code de procédure pénale

Sauf les cas prévus par les articles 601, 602, 606,607, 614 et 739 du présent Code, toute personne régulièrement citée qui ne comparait pas au jour et à l’heure fixée par la citation est jugée par défaut.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle