Article 682 — Code de procédure pénale

Si le Tribunal de Police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle