Article 679 — Code de procédure pénale

Les règles édictées devant le Tribunal correctionnel en ce qui concerne l’administration de la preuve, l’instruction, les débats, les citations, la comparution et la représentation des parties, les réparations civiles, les restitutions, les Jugements, les frais de Justice, l’opposition et l’appel sont applicables, sauf dérogation expresse.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle