Article 675 — Code de procédure pénale

Dans les matières spécialement prévues par la loi, les contraventions peuvent donner lieu au paiement immédiat d’une amende forfaitaire entre les mains de l’Agent verbalisateur.

En cas de refus de paiement de l’amende forfaitaire ou en cas de non-paiement de l’amende dans le délai imparti, le contrevenant est traduit devant le Tribunal de Police.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle