Article 673 — Code de procédure pénale

Les quittances délivrées par les maires, les commissaires de police et les commandants de brigade de gendarmerie sont détachées d’un registre à souche coté et paraphé avant tout usage par le préposé du Trésor.

Ce registre à souche est présenté, dans les cinq premiers jours de chaque mois, au visa de l’Agent du Trésor et le versement des recettes est effectué en même temps.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle