Article 672 — Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 663 à 667 ci-dessus ne sont pas applicables :

1- si la contravention constatée expose son auteur aux peines qui s’attachent à la récidive ;

2- si elle se cumule avec un délit.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle