Article 669 — Code de procédure pénale

Sont privés du droit de faire opposition :

a) Les contrevenants absents à l’adresse indiquée par eux au procès-verbal qui, convoqués, ne se sont pas présentés dans le délai d’un mois ;

b) Les contrevenants qui ont indiqué une adresse fausse.

Dans les deux cas, l’ordonnance a force exécutoire et est recouvrée comme il est dit à l’article 667 ci-dessus avec une majoration de l’amende de 50 % dans le premier cas et de 100 % dans le second.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle