Article 667 — Code de procédure pénale

Si le contrevenant acquiesce à l’ordonnance, il verse immédiatement le montant de l’amende entre les mains du commissaire de police ou du commandant de la brigade de gendarmerie du lieu ou, s’il n’en existe pas, du maire, lesquels délivrent quittance, opèrent la mention de l’acquiescement et du paiement sur le procès-verbal, et l’adressent au Juge qui a rendu l’ordonnance pour classement au Greffe.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle