Article 666 — Code de procédure pénale

Si le contrevenant déclare faire opposition, il est traduit devant le Tribunal de Police suivant la procédure prévue à l’article 677 et suivants ci-dessous.

En cas de défaut, la décision rendue est contradictoire si le contrevenant a été cité à personne et réputée contradictoire dans les autres cas.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle