Article 665 — Code de procédure pénale

Si le Juge estime qu’une peine d’emprisonnement ne doit pas être prononcée, il rend une ordonnance où sont visés les textes qui prévoient et répriment la contravention et fixe le montant de l’amende de composition ainsi que des frais exposés au Cours de l’enquête.

Cette ordonnance, rendue sans frais, est notifiée par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune, au contrevenant qui est libre d’y acquiescer ou de faire opposition par déclaration lors de la notification ou par tout autre moyen.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle