Article 664 — Code de procédure pénale

S’il y a lieu à poursuite et dans les cas prévus à l’article 672 ci-dessous, le procès-verbal est renvoyé au Procureur de la République ou au Magistrat qui en exerce les attributions pour qu’il soit procédé conformément aux articles 677 et suivants ci-dessous.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle